Организация объединенных наций (стр. 28 из 32)
TUNISIA Communications envoyees
341. Le 10 j anvier 2001, la Representante speciale, conj ointement avec le Rapporteur special sur l'independance des juges et des avocats, a envoye un appel urgent concernant
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Me Nejib Hosni, avocat reconnu dans le domaine des droits de l'homme, membre du Conseil national pour les libertes en Tunisie (CNLT) et laureat de plusieurs prix internationaux pour son travail de protection et de promotion des droits de l'homme. D'apres les informations recues, MeHosni aurait ete condamne le 18 decembre 2000 a 15 jours d'emprisonnement ferme pour exercice non autorise de sa profession, puis arrete le 21 decembre 2000 a son domicile de El Kef ou il aurait ete battu par le chef de la police judiciaire locale lors de son arrestation. Alors que Me Hosni aurait du etre relache le 5 Janvier 2001 apres avoir purge sa peine, il aurait ete maintenu en detention pour une duree allant jusqu'a cinq ans et demi, suite a une decision des autorites tunisiennes de revoquer ainsi la mesure de liberation conditionnelle qui lui avait ete accordee en 1996. Selon les informations recues, Nejib Hosni aurait ete reconnu coupable d'avoir enfreint "une mesure d'interdiction de l'exercice de sa profession" d'avocat, emise en Janvier 1996 pour une duree de cinq ans. Les informations recues mentionnent que l'interdiction imposee a Me Hosni d'exercer sa profession aurait ete prise arbitrairement sans Г aval du Conseil de l'ordre des avocats. Le Conseil aurait d'ailleurs emis en avril 2000 un document autorisant Me Hosni a exercer son metier et certifiant qu'il etait regulierement inscrit au barreau.
342. Le 27 juin 2001, la Representante speciale, conjointement avec le Rapporteur special sur la liberte d'opinion et d'expression, a envoyё un appel urgent concernant Mme Sihem Ben Sedrine, proprietaire de la maison d'edition "Aloes", directrice du magazine en ligne Kalima et porte-parole du Conseil national pour les libertes en Tunisie (CNLT). D'apres les informations recues, Mme Ben Sedrine aurait ete interpellee le 26 juin 2001 a l'aeroport de Tunis-Carthage de retour de Marseille pour etre deferee devant un juge d'instruction. Elle se serait vu notifier son placement en detention jusqu'au 5 juillet avant d'etre transferee a la prison pour femmes de
la Manouba, situee dans la banlieue ouest de Tunis. Selon les informations recues, l'interpellation de Mme Ben Sedrine serait consecutive a une information judiciaire ouverte par un juge tunisien pour "diffamation", "outrage a magistral" et "atteinte a l'autorite de justice", suite a des propos tenus les 17 et 24 juin 2001 dans remission "Le Grand Maghreb" sur la chaine arabe "Al Mustaquilla" ("L'lndependante"), basee a Londres. Mme Ben Sedrine у aurait notamment aborde la question de la corruption en Tunisie et fait reference a des propos tenus par un magistrat tunisien lors d'une audience publique.
343. Le 19 octobre 2001, la Representante speciale a transmis au Gouvernement tunisien une allegation concernant les cas suivants :
344. La Ligue tunisienne de defense des droits de l'homme (LTDH) ferait l'objet de poursuites judiciaires depuis le 27 novembre 2000 suite a une decision judiciaire provisoire ordonnant au Comite directeur nouvellement elu de quitter les bureaux, lui interdisant d'agir au nom de
la LTDH et le remplacant par un administrateur nomme par le tribunal. D'apres les informations recues, cette decision judiciaire serait le resultat d'une plainte portee par quatre congressistes
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battus lors des elections du Comite directeur et dont les liens avec le pouvoir seraient manifestes. Selon les informations recues, une decision de la Cour d'appel de Tunis aurait ete rendue le 21 juin 2001, confirmant la decision du tribunal de premiere instance du 12 fevrier 2001 annulant les elections du congres de la Ligue. Le Comite directeur actuel de la Ligue, elu au terme de ces elections declarees illegitimes, se verrait ainsi depourvu de tout statut legal. La Cour d'appel aurait aussi decide de suspendre l'administrateur judiciaire nomme le 27 novembre 2000. Dans ce meme jugement, la Cour d'appel ordonnerait a ce meme Comite directeur d'organiser, dans un delai d'un an, la tenue de nouvelles elections. Depuis la decision de la Cour d'appel, la LTDH continue a denoncer les violations des droits de l'homme en Tunisie, ce qui lui aurait valu une convocation au Ministere de l'interieur, qui lui aurait interdit toute autre activite que l'organisation de nouvelles elections.
345. Me Mokhtar Trifi, President de la LTDH, aurait comparu le 10 mars 2001 devant le juge d'instruction pour etre entendu concernant les chefs d'accusation de propagation, faite de mauvaise foi, de fausses nouvelles susceptibles de troubler l'ordre public et de refus de se conformer a une decision judiciaire. Ces chefs d'accusation lui auraient ete notifies
le 3 mars 2001 et seraient lies a un communique emis par Me Trifi le 12 fevrier 2001 dans lequel il aurait commente le jugement rendu le meme jour dans le proces concernant la LTDH. La comparution aurait ete reportee par manque d'espace pour tous les avocats venus supporter Me Trifi.
346. Mme Khedija Cherif, sociologue, membre fondateur du Conseil national pour les libertes en Tunisie (CNLT) et membre du Conseil d'administration de Г Association tunisienne des femmes democrates (ATFD), aurait fait l'objet, le 10 mars 2001, d'une agression physique devant le palais de justice de Tunis. Mme Cherif etait venue apporter son soutien a Me Trifi, appele a comparaitre devant le juge d'instruction. A sa sortie du palais, un agent des services de securite habille en civil Г aurait agressee et lui aurait arrache le dossier qui se trouvait dans son sac.
Le dossier qui lui aurait ete vole contenait des photos et des documents concernant la premiere agression par des policiers dont elle aurait ete victime le 1er mars 2001. Il a aussi ete rapporte que le 24 mars 2001, Mme Cherif n'aurait pas pu assister, en tant que membre, au Conseil d'administration d'Internet des droits humains, une organisation non gouvernementale basee au Canada, puisqu'il lui aurait ete interdit de quitter le territoire tunisien.
347. Me Anouar Kousri, Vice-President de la LTDH et membre du Comite directeur, ferait l'objet d'une surveillance constante par la police civile depuis qu'il aurait publie, en 2000, une liste commentee des agents de la surete du nord de la Tunisie pretendus coupables de persecutions, de harcelement et de torture. De meme, il a ete rapporte que suite a la plaidoirie, le 14 mars 2001, de Me Kousri, avocat de la partie civile dans le proces de policiers impliques dans le deces du jeune tunisien Ridha El Jeddi, les alentours de son domicile et de son bureau
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auraient ete invests par des policiers en civil qui auraient multiplie les menaces a son egard, envers ses proches et ses clients.
348. Mme Souhayer Belhassen, Vice-Presidente de la LTDH chargee des relations internationales, aurait ete agressee par des policiers en civil, le 14 avril 2001, a l'aeroport de Tunis-Carthage. Mme Belhassen rentrait d'Europe ou elle avait defendu le dossier des droits de l'homme en Tunisie et de la LTDH, aupres des instances des Nations Unies, du Parlement europeen et d'ONG internationales. Lorsque Mme Belhassen s'est rendue au poste de police pour porter plainte, les agents de police auraient refuse d'enregistrer sa deposition.
349. M. Fathi Chamkhi, President du Rassemblement pour une alternative internationale de developpement (RAID), aurait ete insulte et menace le 2 mai 2001 par des policiers en civil postes en faction quasi permanente devant son domicile. Il a aussi ete rapporte que
le lermai 2001, son fils de 8 ans qui revenait de l'ecole aurait ete interroge par deux individus sur sa famille, tout en lui tenant les mains. Cet incident ferait suite a la coupure du telephone de M. Chamkhi et a l'interception de son courrier. Selon les informations recues, M. Chamkhi aurait egalement ete condamne a un mois de prison en juin 2000 pour avoir ete implique dans des organisations non autorisees. Lors de son arrestation, on aurait trouve en sa possession des rapports du RAID et du CNLT.
350. Le docteur Mouncef al-Marzouki, defenseur des droits de l'homme et ancien porte-parole du CNLT, a ete condamne le 30 decembre 2000 a huit mois de prison ferme pour "appartenance a une association illegale" et a quatre mois de prison ferme pour "diffusion de fausses informations de nature a troubler l'ordre public". Depuis cette date, le docteur Marzouki etait en liberte surveillee jusqu'a ce que sa peine soit reduite en appel a un an avec sursis
le 29 septembre 2001. D'apres les informations recues, la premiere condamnation resulterait de son implication avec le CNLT, dont il etait le representant, et la deuxieme concernerait une contribution ecrite du docteur Marzouki au Congres des defenseurs arabes des droits de l'homme, qui s'est tenu a Rabat (Maroc) du 8 au 11 octobre 2000 et dans laquelle il aurait condamne la situation des droits de l'homme et des libertes publiques en Tunisie. Il a aussi ete rapporte que, le 10 mars 2001, le docteur Marzouki aurait ete interdit de sortir du territoire tunisien alors qu'il devait se rendre a Paris ou il avait obtenu un statut de professeur associe dans une universite. Invite a une reception de passation de mandat organisee par le CNLT le lermars 2001, le docteur Marzouki aurait ete empeche d'acceder au lieu de cette reunion, qui aurait ete boucle par un important dispositif policier.
351. M. Hichem Gribaa, ancien Vice-President de la LTDH, aurait ete victime d'une attaque dans la nuit du 3 au 4 aout 2001. Selon les informations recues, des personnes non identifiees auraient penetre par effraction dans le bureau de M. Gribaa et auraient detruit du materiel. DeuxE/CN.4/2002/106 page 148
imprimantes, un fax, deux telephones et une machine a ecrire auraient aussi ete voles et le contenu des boites d'archives disperse. Il a aussi ete rapporte que depuis la fin du mois de mars 2001, M. Gribaa serait victime de filatures constantes de la part des services de police. Selon les informations recues, cette attaque serait Нее а Г engagement de M. Gribaa en faveur des droits de l'homme.
352. Mme Sihem Ben Sedrine, qui a ete liberee le 11 aout 2001 apres six semaines de detention, continuerait, selon les informations recues, de faire face a des accusations de "diffamation", "outrage a magistrat" et "atteinte a l'autorite de la justice". Liberee sur decision presidentielle, Mme Ben Sedrine ne serait pas repassee devant la justice et pourrait de ce fait, a tout moment, etre amenee a comparaitre de nouveau. De plus, Mme Ben Sedrine et un groupe de sympathisants qui se seraient reunis le 17 aout 2001 pour celebrer sa sortie de prison auraient ete attaques par des policiers en civil. Mme Ben Sedrine aurait ete battue a coups de pied dans les cotes. Son mari et sa fille de 13 ans auraient egalement ete violemment battus ainsi que plusieurs de ses sympathisants.
353. M. Khemais Ksila, Secretaire general de la LTDH, ferait l'objet d'une campagne de diffamation depuis le 30 aout 2001, date a laquelle le Comite directeur de la LTDH aurait recu par fax un tract anonyme au contenu diffamatoire envers M. Ksila, l'accusant de harcelement sexuel sur M e Sonia Labidi, secretaire a la LTDH. Le contenu de ce tract aurait ensuite ete diffuse massivement par fax et repris par plusieurs quotidiens et hebdomadaires de la presse tunisienne. D'apres les informations recues, la police politique et le comite central du parti au pouvoir (RCD) auraient exerce des pressions sur Mlle Labidi et sur sa famille afin de la contraindre a porter plainte. M e Labidi aurait fini par deposer une plainte pour harcelement sexuel a l'encontre de M. Ksila le 17 septembre 2001, plainte qui aurait elle aussi ete diffusee massivement par fax. Selon les sources, cette campagne viserait a destabiliser la LTDH en portant atteinte a sa credibilite.
354. M. Sadri Khiari, membre du Comite de coordination du RAID et membre fondateur du CNLT, aurait ete empeche de se rendre a Aix-en-Provence, en France, ou il devait participer a un colloque le 24 septembre 2001. Il aurait ete refoule a l'aeroport de Tunis par un policier en civil qui lui aurait signifie qu'il lui etait interdit de quitter le territoire tunisien en vertu d'une decision du juge d'instruction. Le 19 juin 2001, M. Khiari aurait egalement ete empeche de se rendre a Paris, ou il devait presenter sa these, au motif qu'il aurait ete l'objet de poursuites judiciaires pour des affaires remontant a mars 1997 et mars 2000.
355. Jerome Bellion-Jourdan et Philip Luther, deux delegues d'Amnesty International, auraient ete apprehendes et maltraites par des membres en civil des forces de securite lors d'une visite officielle en Tunisie, au cours de laquelle ils devaient assister au proces du defenseur des droits
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de l'homme Moncef Marzouki. D'apres les informations recues, les deux delegues se seraient vu barrer la route par des agents de police le 29 septembre 2001 a une heure du matin alors qu'ils rentraient d'une reunion avec l'avocate Radhia Nasraoui. Selon les sources, leurs effets personnels, notamment un ordinateur, un telephone portable, un numeriseur (scanner), un dictaphone, deux cameras, une pellicule photographique et tous leurs documents, leur auraient ete confisques. Parmi ces documents se trouvaient des temoignages confidentiels de defenseurs des droits de l'homme, de victimes de violations, ainsi que de leur famille. Au moment de l'incident, les deux delegues se seraient dument identifies et auraient egalement produit une lettre emise par le Ministre des droits de l'homme, Slaheddine Maaoui, les invitant a le rencontrer le 4 octobre 2001. Les deux delegues auraient final em ent ete relaches et certains des objets confisques leur auraient ete remis par des policiers en civil et par un employe du Ministere des droits de l'homme. Selon les sources, les documents confidentiels n'auraient pas ete remis.
356. Le 22 octobre 2001, la Representante speciale a envoye un appel urgent concernant le docteur Sahib Amri, qui aurait ete attaque par quatre hommes le 16 octobre 2001. Selon les informations recues, le docteur Amri aurait voulu deposer plainte au commissariat local en specifiant que ses agresseurs etaient membres de la police politique, mais les gendarmes auraient refuse de mentionner cet element et lui auraient propose d'inscrire seulement "contre X". Le docteur Amir aurait refuse cette proposition et, a ce jour, aucune plainte n'aurait ete officiellement deposee. Selon les informations recues, cette agression serait due aux commentaires faits par le docteur Amir, lors des Jeux mediterraneens de septembre 2001, sur
la mort du commandant Mansouri en 1987, ainsi que sa volonte affichee de creer un comite legal de lutte contre la torture.
Communications received
357. By letter dated 11 December 2000, the Government responded to the urgent appeal sent on 29 November 2000 (see E/CN.4/2001/94, para. 82) and the press statement issued by the Special Representative on 7 December 2000. The Government expressed its concern that the press statement was released before the competent Tunisian authorities had had time to reply to the urgent appeal. The Government informed the Special Representative that some members of the Tunisian League for Human Rights had brought an action in the Court of First Instance of Tunis for the annulment of the General Assembly of the League held
from 27 to 29 October 2000. During a press conference on 1 December 2000, the plaintiffs asserted that there had been a number of breaches of the statutes and rules of procedure of the League, and that this undermined its principles, interfered with the activities of its bodies and violated the rights of several of its members. The plaintiffs have also submitted an application to the interim relief judge for the appointment of a judicial officer to protect the League's property and documents and to represent it at law until the court hands down a decision on the main case.