Plan Juridique Essay, Research Paper
Cette partie du dossier se divise en trois parties :
? Les caract?ristiques de la SARL
? Les caract?ristiques de la g?rance,
? Les formalit?s et obligations l?gales ? suivre,
? Les statuts de la SARL ? Le Jardin des Muses ?.
Nous avons choisi de cr?er une soci?t? ? responsabilit?s limit?s pour deux raisons principales :
? la responsabilit? des associ?s est limit? ? leurs apports et n?exige pas de condition de capacit? particuli?re,
? le g?rant minoritaire b?n?ficie des avantages du r?gime social des salari?s.
Le capital social que nous apportons provient de comptes d??pargne, de pr?ts personnels et de la vente d?un
bien immobilier h?rit?. Le total des apports se monte ? un million de francs.
1. La S.A.R.L.
1.1. Caract?ristique de la SARL
C’est une soci?t? ? caract?re mixte :
? La personne des associ?s est prise en consid?ration et le capital de la soci?t? est divis? en parts sociales,
librement cessibles entre associ?s. Elles le sont cessibles ? des tiers s’il y a consentement de la majorit? des
associ?s repr?sentant les 3/4 du capital social.
? La responsabilit? des associ?s est limit?e ? leurs apports, ce qui la rapproche des soci?t?s de capitaux.
Pour assurer une garantie aux tiers, la loi exige un capital minimal.
La SARL est la seule soci?t? qui est institu?e par un contrat conclu entre deux ou plusieurs personnes (50
au maximum).
1.2. Le Contrat de Soci?t? (article 1108 du Code civil)
1.2.1. Conditions g?n?rales de validit? du contrat de soci?t?
Consentement et capacit?
Les associ?s ne sont pas commer?ants, donc seule la capacit? de faire des actes civils est n?cessaire. Un
incapable peut souscrire des parts sociales par l’interm?diaire de son repr?sentant l?gal. L’acte est consid?r?
comme un placement de capitaux.
Les ?trangers ne peuvent ?tre g?rants d’une SARL que s’ils sont titulaires d’une carte de commer?ant
?tranger. Toutefois, les ressortissants des pays membres de la CEE sont dispens?s de cette obligation.
?La nullit? de la soci?t? ne peut r?sulter ni d’un vice du consentement, ni de l’incapacit? des associ?s ?
moins que celle-ci n’atteigne tous les associ?s fondateurs? (article 360, loi du 24 juillet 1966).
L’objet et la cause
Conform?ment ? l’article 1126 du Code civil, l’objet du contrat est ? la chose qu’une partie s’oblige ? donner
ou qu’une partie s’oblige ? faire ou ? ne pas faire ?. Ce sont donc les apports faits par les associ?s qui
devraient constituer l’objet de la soci?t?.
L’objet doit ?tre d?termin?, possible et licite.
D?signation
La SARL est d?sign?e par une d?nomination sociale, suivie de l’indication : ?Soci?t? ? responsabilit?
limit?e? ou SARL, et du montant du capital social.
1.2.2. Les conditions de forme
Le contrat de soci?t? doit ?tre formul? par ?crit : c’est ? le pacte social ?. Il constitue par la suite les statuts
de la soci?t?. La n?cessit? d’un ?crit s’impose en raison de la complexit? du contrat, mais de plus il permet :
? de constituer une preuve de l’existence de la soci?t? ;
? de servir de support ? la publicit? qui est faite pour informer les tiers de son existence ;
? de demander l’immatriculation de la soci?t? au RCS.
Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer dans les statuts :
? forme juridique, dur?e, d?nomination sociale, si?ge social, objet, montant du capital social ;
? ?valuation de chaque apport en nature s’il y en a ;
? r?partition des parts entre associ?s ;
? mention du d?p?t des fonds correspondant aux apports en num?raire ;
? mention de la lib?ration des parts sociales.
D’autres clauses sont pratiquement indispensables. Elles pr?cisent, par exemple :
? les pouvoirs des g?rants ;
? le mode de consultation des associ?s ;
? la r?partition des r?sultats, etc.
L’acte peut ?tre authentique ou sous seing priv?.
1.2.3. Les conditions sp?cifiques au contrat de soci?t?
Deux conditions d?coulent de l’article 1832 du Code civil : la n?cessit? des apports ? la soci?t? de chacun
des associ?s et leur participation aux r?sultats de l’entreprise alors qu’une troisi?me condition r?sulte de la
jurisprudence : l’? affectio societatis ?.
Les apports
Ce sont les biens, l’argent, ou l’activit? que les associ?s doivent apporter ? la soci?t? ; en r?mun?ration de
leurs apports, ils re?oivent des parts sociales appel?es ? actions ?.
En g?n?ral, les droits obtenus sont proportionnels au montant des apports.
L’apport en num?raire est la somme apport?e par l’associ? en esp?ces, ch?que ou virement, ? la soci?t?.
C’est la fa?on la plus r?pandue et la plus commode de r?aliser l’apport.
On distingue le moment o? la promesse d’apport est faite, la souscription, et le moment o? elle est
effectivement r?alis?e, la lib?ration de l’apport. Les apports en num?raire doivent ?tre int?gralement lib?r?s
d?s la constitution de la soci?t?. Dans les huit jours de leur r?ception, les fonds doivent ?tre d?pos?s ? la
Caisse des d?p?ts et consignation, chez un notaire, ou dans une banque. Le retrait des fonds ne sera
possible qu’apr?s l’immatriculation de la soci?t? au RCS. Si la soci?t? n’est pas constitu?e dans le d?lai de
six mois ? partir du jour du premier d?p?t, les apporteurs peuvent demander en justice le retrait de leurs
apports.
Les apports en nature doivent faire l’objet d’une ?valuation par un ? commissaire aux apports ?, choisi ?
l’unanimit? des associ?s parmi les commissaires aux comptes ou les experts inscrits aupr?s des tribunaux.
Son intervention n’est pas obligatoire lorsque la valeur d’aucun apport n’exc?de 50 000 F, et si la valeur
totale des apports en nature ne d?passe pas la moiti? du capital social.
L’apport en nature peut se faire :
? en propri?t? : la soci?t? devient propri?taire du bien apport? ;
? en jouissance : le bien est mis ? la disposition de la soci?t? pendant un temps d?termin? mais reste la
propri?t? de l’apporteur.
L’ensemble des apports en num?raire et en nature forme le capital social dont le montant minimum est de
50 000 F. Il est divis? en parts sociales ?gales dont la valeur ne peut ?tre inf?rieure ? 100 F.
L’apport en industrie est interdit dans la SARL. La loi l’autorise exceptionnellement pour permettre au
conjoint de l’artisan ou du commer?ant, apporteur en nature du fonds exploit?, d’obtenir la qualit? d’associ?,
lorsqu’il exerce son activit? professionnelle dans la soci?t?.
Les Parts sociales de la SARL
Dans la SARL, les associ?s sont garantis de rester entre eux : les parts ne sont pas librement cessibles entre
vifs ? des tiers. Il faut obtenir l’assentiment des coassoci?s. Une SARL ne peut en cas ?mettre de valeurs
mobili?res (actions, obligations). Les parts sociales de SARL ne peuvent pas ?tre au porteur, elles ne sont
pas n?gociables. Le capital social de la SARL est divis? en parts sociales ?gales, d’une valeur nominale de
100 F.
La part sociale, tout comme l’action, est un titre repr?sentat apport et constitue un titre d’associ?, indivisible,
qui conf?re titulaire des droits ?gaux ? ceux des autres associ?s.
La Cession des Parts
La cession entre vifs
La cession ? des tiers ?trangers ? la soci?t? est rendue possible par le consentement des associ?s donn? ?
une double majorit? (majorit? en nombre des associ?s repr?sentant au moins les ? des parts sociales). Afin
que l’associ? ne soit pas prisonnier de ses titres, le l?gislateur a pr?vu, en cas de refus d’agr?ment de la
cession, que les associ?s sont tenus d’acqu?rir ou de faire acqu?rir les parts sociales.
Entre associ?s, la cession est libre sauf clauses statutaires r?strictives motiv?es par les dangers d’un
renversement de majorit?. Dans ce cas on appliquera les r?gles de double majorit?.
En cas de d?c?s d’un associ?
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession l?gale et testamentaire. L? encore,
les statuts peuvent pr?voir une proc?dure d’agr?ment de l’h?ritier, du conjoint, de l’ascendant ou du
descendant.
La participation aux r?sultats
Chacun des associ?s doit participer aux r?sultats obtenus : partager le b?n?fice, ou profiter de l’?conomie
r?alis?e, ou contribuer aux pertes. Chaque ann?e, ? la fin de l’exercice comptable, les r?sultats obtenus sont
mis en ?vidence, et il est proc?d? au partage des b?n?fices ou ? la r?partition des pertes.
Selon l’article 1844-1 du Code civil, le partage doit ?tre proportionnel ? la part de chaque associ? dans le
capital social, la part de celui qui n’a apport? que son industrie ?tant ?gale ? celle de l’associ? qui a le moins
apport?. Ceci est stipul? ? sauf clause contraire ?.
Si le contrat de soci?t? contient des clauses dites ? l?onines ? attribuant ? l’un des associ?s la totalit? des
b?n?fices ou l’exon?rant des pertes, le privant de sa part dans les b?n?fices ou le chargeant de toutes les
pertes, elles sont r?put?es non ?crites.
L’intention de s’associer (affectio societatis)
C’est la volont? qu’ont les associ?s de participer ensemble ? la vie de la soci?t?.
1.3. Les formalit?s de constitution
Le contrat de soci?t? est conclu d?s que les associ?s ont sign? les statuts, mais la loi exige, pour que la
constitution de la soci?t? soit r?guli?re, certaines formalit?s qui ont pour but :
– d’informer les tiers de l’existence de la soci?t? ;
– de v?rifier que sa constitution est conforme aux lois ;
– de permettre l’immatriculation de la soci?t? au RCS et d’acqu?rir ainsi la personnalit? morale.
1.3.1. Insertion d’un avis dans un journal d’annonces l?gales
Cet avis contient des informations :
? sur la soci?t? (d?nomination sociale, forme, montant du capital social, objet de la soci?t?, dur?e) ;
? sur les associ?s (noms, pr?noms, domicile des associ?s tenus ind?finiment et solidairement des dettes
sociales) ;
? sur les premiers dirigeants (noms, pr?noms, domicile) ;
? l’indication du greffe du tribunal de commerce o? la soci?t? sera immatricul?e.
1.3.2. D?p?t au greffe du tribunal de commerce des pi?ces
constitutives
La d?claration de conformit?
Elle a pour but d’apurer la soci?t? des vices de constitution qui pourraient l’entacher. Elle contient :
? la liste des op?rations effectu?es en vue de la constitution de la soci?t? ;
? l’affirmation que la constitution de la soci?t? a ?t? faite dans le respect des lois et r?glements.
Elle est sign?e par les fondateurs ou les premiers dirigeants de la soci?t? qui engagent leur responsabilit? au
cas o? des irr?gularit?s de constitution seraient constat?es par la suite.
Les pi?ces ? d?poser :
? deux exemplaires des statuts de la soci?t? ;
? deux copies des actes de nomination des dirigeants s’ils n’ont pas ?t? d?sign?s dans les statuts ;
? deux exemplaires de la d?claration de conformit?.
Le d?p?t des pi?ces constitutives au greffe du tribunal de commerce doit ?tre effectu? au plus tard en m?me
temps que la demande d’immatriculation au RCS.
La demande d’immatriculation au RCS
Elle est essentielle puisque l’immatriculation au RCS conf?re ? la soci?t? la personnalit? juridique.
La demande est adress?e au greffe du tribunal de commerce par l’interm?diaire du CFE. Elle est ?tablie sur
une ? liasse unique ? remise au demandeur, qu’il doit remplir et ? laquelle il joindra les pi?ces justificatives
demand?es.
En cas d’urgence, les entreprises, apr?s avoir pr?sent? leur dossier au CFE, peuvent d?poser elles-m?mes
leur demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Dans les cinq jours ouvrables de la
demande, le greffier doit proc?der ? l’immatriculation de la soci?t? ou motiver son refus d’y proc?der. ?
d?faut, l’immatriculation est r?put?e acquise.
Insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
Dans les huit jours qui suivent l’immatriculation de la soci?t? au RCS, le greffier doit faire para?tre un avis
au BODACC.
2. La G?rance
La SARL peut ?tre g?r?e par un ou plusieurs g?rants, associ?s ou non associ?s. Ce sont obligatoirement des
personnes physiques. Le g?rant de la SARL n’a pas la qualit? de commer?ant, il doit donc simplement avoir
la capacit? civile. Il ne doit pas avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction de g?rer, administrer ou diriger
une soci?t?, ni exercer une profession incompatible avec la g?rance de la SARL, telle qu’avocat ou notaire.
2.1. Le Statut du G?rant
2.1.1. Nomination
Il est d?sign? dans les statuts, il est alors g?rant statutaire, ou dans un acte post?rieur. Dans ce dernier cas,
le g?rant est nomm? par un ou plusieurs associ?s repr?sentant plus de la moiti? des parts sociales, mais les
statuts peuvent exiger une majorit? sup?rieure. Il est nomm?, sauf clause contraire des statuts, pour la dur?e
de la soci?t?.
2.1.2. Cessation des fonctions
Elle est d?cid?e :
? par les statuts qui fixent une dur?e ? ses fonctions, il est toutefois r??ligible,
? par r?vocation pour juste motif par les associ?s repr?sentant plus de la moiti? des parts sociales. Le g?rant
associ? peut prendre part au vote, ce qui rend cette r?vocation tr?s improbable lorsqu’il poss?de plus de la
moiti? des parts sociales,
? par r?vocation judiciaire pour cause l?gitime qui peut ?tre demand?e par tout associ?. (On consid?re en
autres comme cause l?gitime le d?passement par le g?rant de ses pouvoirs l?gaux, ou son absence
prolong?e constituant un abandon de poste).
La d?mission du g?rant est libre, mais si elle cause un pr?judice ? la soci?t?, celle-ci est en droit de lui
demander des dommages et int?r?ts.
Toute d?signation ou cessation de fonction d’un g?rant doit faire l’objet d’une publicit? afin d’en avertir les
tiers.
2.1.3. R?gime social et r?mun?ration
On distingue les g?rants majoritaires des g?rants minoritaires. L’int?r?t de la distinction r?side
essentiellement dans le r?gime social du g?rant. Le g?rant est un mandataire salari?. Sa r?mun?ration,
d?termin?e dans les statuts ou fix?e par les associ?s en assembl?e, peut constituer en une somme fixe ou
?tre proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux b?n?fices de l’entreprise. Elle n’est pas consid?r?e comme
un salaire, mais peut se cumuler avec un salaire. En effet, la conclusion d’un contrat de travail entre la
soci?t? et le g?rant est autoris? ? certaines conditions :
? Le contrat doit correspondre ? un travail effectif,
? Le g?rant doit exercer des fonctions techniques distinctes de la g?rance,
? Le g?rant ne doit pas ?tre majoritaire, ni disposer des pouvoirs les plus ?tendus afin d’?tre dans une
situation compatible avec l’?tat de subordination qu’implique le contrat de travail.
Les g?rants minoritaires sont, comme les salari?s, affili?s au r?gime de la S?curit? Sociale. Les g?rants
majoritaires sont soumis au r?gime des employeurs et travailleurs ind?pendants.
2.2. Les Pouvoirs du G?rant
Vis-?-vis des associ?s, les pouvoirs du g?rant sont d?termin?s par les statuts. Les actes les plus importants
peuvent ?tre soumis ? l’autorisation pr?alable de la collectivit? des associ?s. En cas de pluralit? de g?rants,
les statuts peuvent organiser la r?partition des pouvoirs ou pr?voir un conseil de g?rance au sein duquel les
d?cisions sont prises en commun.
Il est dans ses rapports avec les tiers, investi des pouvoirs les plus ?tendus pour agir au nom de la soci?t?,
m?me au-del? de l’objet social : c’est le pouvoir l?gal du g?rant.
Les clauses des statuts limitant ces pouvoirs sont inopposables aux tiers, ? moins qu’il soit prouv? que les
tiers en avait connaissance, mais la seule publication des statuts ne constitue pas une preuve suffisante ? cet
?gard.
En cas de pluralit? de g?rants, chacun d’eux ? tous pouvoir pour repr?senter la soci?t?, sauf le droit pour
chacun d’eux de s’opposer au projet d’un autre avant qu’il soit conclu.
Quand les statuts donnent aux associ?s des pouvoirs de d?cision, l’ex?cution de ces d?cisions appartient au
g?rant.
2.3. La Responsabilit? du G?rant
2.3.1. Responsabilit? Civile
Elle est engag?e envers la soci?t? ou les tiers dans trois cas :
? infractions aux dispositions l?gislatives et r?glementaires applicables aux SARL,
? violation des statuts,
? faute commise dans la gestion.
En cas de pluralit? des g?rants, chacun d’eux r?pond ? ses propres fautes, mais s’il y a faute commune, ils
sont solidairement responsables, envers la victime, de sa r?paration. Dans les rapports entre eux, le tribunal
d?termine la part contributive de chacun.
Lorsqu’il y a ouverture d’une proc?dure de redressement judiciaire ? l’encontre de la soci?t?, le tribunal